Arrêté
Article 68 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Pour accomplir ses missions, la Direction de l'Enregistrement, des Missions Foncières et de la Fiscalité Immobilière comprend trois (3) Services, de niveau Hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale: - le Service Enregistrement et Droits de Timbres ; - le Service des Personnes Morales ; - le Service des Personnes Physiques.