Arrêté
Article 67 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
La Direction des Enregistrements, des Missions Foncières et de la Fiscalité immobilière est chargée de l'assiette et la liquidation de la plus-value immobilière non professionnelle, des droits d'enregistrement, des droits de timbres ainsi que des impôts et taxes fonciers des personnes physiques et morales. A ce titre, elle est chargée : - de recenser les contribuables assujettis aux impôts et taxes fonciers ; - de réaliser les travaux d'assiette et de liquidation des impôts fonciers, de la plus-value immobilière non professionnelle, de l'enregistrement et des droits de timbres ; - de transmettre les données utiles pour la mise à jour du cadastre fiscal en relation avec les administrations concernées ; - de déterminer les valeurs locatives-types des biens immobiliers ; - d'établir les rôles et assurer leur transmission à la Direction du recouvrement ; - de contrôler sur pièces, la plus-value immobilière non professionnelle, les droits d'enregistrement, les droits de timbres ainsi que les impôts et taxes fonciers des personnes physiques uniquement ; - d'effectuer les recoupements afin de déterminer les JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 299 bases des impôts fonciers des personnes morales et de dresser un procès-verbal de constat pour transmettre les données et documentations à la Direction des Grandes Entreprises et Direction des Moyennes Entreprises ; - de participer à la conception du référentiel et de la base de données des valeurs vénales enregistrées ; - d'exercer le droit de préemption de l'Administration fiscale sur les immeubles, les biens meubles et les contrats de location sous évalués au profit du Trésor Public.