Arrêté
Article 66 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Les Services de Gestion des Mines, Carrières et Sous-traitants sont chargés chacun dans son domaine de compétence : - de la prise en charge des données de l'immatriculation desdites entreprises, en liaison avec le Service d'immatriculation fiscale ; - de tenir à jour les dossiers fiscaux dans un contexte de dématérialisation; - de suivre les obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes ; - d'analyser les risques et d'effectuer le contrôle sur pièces des dossiers ; - d'émettre des notifications de taxations échues ; - d'enregistrer et analyser les ruptures de comportements des contribuables ; - de noter les écarts de comportements dans l'exécution des obligations déclaratives et de paiements des contribuables ; - de proposer des ajustements informatiques à résultats rapides ; - de proposer les contribuables à risques fiscaux élevés au contrôle fiscal externe ; - de suivre les résultats du contrôle fiscal externe et d'en tirer les incidences fiscales.