Arrêté
Article 58 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Le Service Suivi de l'Enregistrement et de la Fiscalité Locale est chargé : - d'assurer le pilotage et le soutien aux services chargés de l'enregistrement, des missions foncières et de la fiscalité immobilière ; JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 298 - de proposer les pistes d'amélioration, de disponibilité, de fiabilité et d'accessibilité des données foncières ; - d'élaborer les règles et les procédures de gestion simplifiée des évaluations foncières ; - d'assurer les relations entre la Direction Générale et les services du cadastre de l'État et le Patrimoine bâti public; - de définir une stratégie d'élargissement de l'assiette en matière de fiscalité locale.