Arrêté
Article 57 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Le Service Fiscalité des Entreprises, est chargé : - d'assurer le pilotage et le soutien aux Services chargés de l'assiette et de la liquidation des impôts des entreprises ; - de proposer les pistes d'amélioration du suivi des obligations déclaratives et l'élargissement des bases d'imposition ; - de concevoir les projets de simplification des procédures de gestion ; - de favoriser la fiscalisation des entreprises du secteur informel en rapport avec la Direction des renseignements et stratégies du contrôle fiscal.