Arrêté
Article 56 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Le Service Immatriculation Fiscale est chargé: - de concevoir et de mettre en oeuvre la stratégie d'immatriculation des contribuables, en liaison avec les autres parties prenantes ; - d'attribuer le numéro d'identification fiscale permanent et le Code Personnel Unique ; - de mettre en oeuvre tous dispositifs permettant d'assurer l'actualisation, I'exhaustivité et l'intégrité du répertoire national des contribuables, en liaison avec la Direction des Enquêtes ; - de partager le répertoire national des contribuables avec les autres Administrations publiques autorisées à en disposer ; - d'assurer le suivi de conformité des obligations et le respect des dispositions des cahiers de charge des centres de gestion agrées.