Arrêté
Article 55 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Pour accomplir sa mission, la Direction du Pilotage des Services d'Assiette comprend trois (3) Services de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale ; - le Service Immatriculation Fiscale ; - le Service Fiscalité des Entreprises ; - le Service Suivi de l'Enregistrement et de la Fiscalité Locale.