Arrêté
Article 63 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Les Centres des Impôts des Moyennes Entreprises sont chargés dans la limite de leurs compétences : - de veiller à la maintenance de l'immatriculation et la localisation des moyennes entreprises, en liaison avec le Service de l'immatriculation Fiscale; - de tenir à jour les dossiers fiscaux dans un contexte de dématérialisation ; - de suivre les obligations déclaratives et de paiements des impôts et taxes ; - d'analyser les risques et d'effectuer le contrôle sur pièces des dossiers ; - d'émettre des notifications de taxations échues ; - d'enregistrer et analyser les ruptures de comportements des contribuables ; - de noter les écarts de comportements dans l'exécution des obligations déclaratives et de paiements des contribuables ; - de proposer des ajustements informatiques à résultats rapides ; - de proposer les contribuables à risques fiscaux élevés au contrôle fiscal externe ; - de suivre les résultats du contrôle fiscal externe et d'en tirer les incidences fiscales.