Arrêté
Article 64 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
La Direction des Mines, Carrières et Sous-traitants est chargée de la gestion et du suivi des obligations déclaratives et de paiement des entreprises du secteur minier, les sous-traitants et fournisseurs miniers ainsi que les sociétés de carrières. Elle est notamment chargée de l'assiette et de la liquidation des impôts dus par lesdites entreprises.