Article 52 de l'Arrêté

Le Service Analyse Risques et Pilotage du Contrôle Fiscal est chargé : - de préparer la lettre d'orientation des contrôles fiscaux et des enquêtes ; - d'élaborer et diffuser le guide du vérificateur ; - de réaliser le soutien juridique et méthodologique aux services en charge du contrôle fiscal, notamment pour les dossiers d'une particulière complexité ; - de centraliser et analyser les données y afférentes ; - de faire l'évaluation a posteriori des résultats du contrôle fiscal ; - de s'assurer : - de l'adéquation des résultats du contrôle fiscal avec les stratégies de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ; - du respect des procédures de contrôle et de l'impact des contrôles sur le niveau de conformité des contribuables ; - de produire un rapport annuel sur l'exécution du contrôle fiscal ; - de mettre à jour la cartographie des risques de non-conformité fiscale ; - de conduire les études sectorielles relatives aux évolutions de la fraude et à leur impact sur l'écart de conformité fiscale ; - d'assurer la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques visant à un meilleur ciblage automatisé de la fraude et mettre en évidence les incohérences dans les déclarations ; - d'établir la programmation des entreprises pour des fins de vérification.