Arrêté
Article 53 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Le Service Enquêtes et Investigations est chargé: - d'établir la programmation annuelle des enquêtes en liaison avec le Service Analyse Risques et Pilotage du Contrôle Fiscal ; - d'effectuer les missions d'enquêtes fiscales : - de procéder à ia géolocalisation des contribuables ; - d'appuyer les services de gestion, de contrôle et de recouvrement dans la localisation des entreprises ; - de transmettre les procès-verbaux des enquêtes aux services opérationnels ; - de contribuer à l'élargissement de l'assiette et au renseignement du répertoire national des contribuables ; - d'assurer le traitement de la phase administrative des demandes de remboursement de crédits de TVA ; - d'identifier et suivre les obligations fiscales des non-résidents.