Arrêté
Article 75 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Le Service Contrôle Ponctuel est chargé : - de lutter et de réprimer l'évasion et la fraude fiscales ; - de réaliser des contrôles sur un impôt ou groupe d'impôts à déclaration mensuelle ; - de transmettre à la Direction du recouvrement, les bulletins de liaison des émissions en vue de l'édition des Avis de Mise en Recouvrement ; - de produire les statistiques liées aux procédures de contrôle fiscal.