Arrêté
Article 76 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Le Service du contrôle Spécialisé est chargé de la conduite des missions de vérification sur des sujets spécifiques. Elle a particulièrement pour mission : - de conduire les missions d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ; - d'effectuer les examens de comptabilités ; - de contrôler la Contribution Foncière Unique, le Droit d'enregistrement et la plus-value immobilière non professionnelle.