Arrêté
Article 77 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Pour leur fonctionnement, les Services de Vérification Générale, du Contrôle Ponctuel et au Contrôle Spécialisé sont composés de brigades spécialisées ayant la charge de la coordination du travail des inspecteurs.