Arrêté
Article 72 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
La Direction du Contrôle Fiscal est chargée des missions de vérifications nationales et internationales. A ce titre, elle réalise les missions de contrôle fiscal externe. Elle est chargée : - de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales ; - de réaliser des contrôles sur tous les impôts, droits et taxe; - de transmettre à la Direction du recouvrement des Impôts, les bulletins de liaison en vue de l'édition des Avis de Mise en Recouvrement ; - de produire les statistiques liées au contrôle fiscal ; - de transmettre les résultats aux services de gestion.