Arrêté
Article 73 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Pour accomplir ses missions, la Direction du Contrôle Fiscal comprend trois (3) Services, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale : - le Service de Vérification Générale ; - le Service du Contrôle Ponctuel ; - le Service du Contrôle Spécialisé. JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 300