Arrêté
Article 7 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
L'Inspection Générale des Services Fiscaux est directement rattachée au Directeur. Elle est l'organe d'audit et de contrôle interne de la Direction. Elle est chargée des activités de contrôle interne, d'audit, d'inspection, de normalisation et de professionnalisation des dispositifs de maîtrise des risques, tant dans les Services Centraux que dans les Services Déconcentrés. A ce titre, elle est particulièrement chargée : - d'élaborer le guide des procédures administratives et constituer une cartographie des risques internes de la Direction ; - de définir les méthodes d'audit interne et d'inspection de la Direction ; - d'effectuer des missions d'inspection et d'audit des Services Centraux et Déconcentrés ; - de contrôler le fonctionnement des Services Centraux et Déconcentrés ; - de s'assurer de l'application effective et uniforme de la législation et de la réglementation fiscales, ainsi que des procédures administratives ; - d'évaluer l'effectivité de la mise en place des réformes ; - d'exercer toute mission particulière confiée par le Directeur Général.