Arrêté
Article 79 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Les Services de recouvrement, dirigés par un receveur, sont composes d'unités opérationnelles assurant les missions de suivi des encaissements, y compris les télépaiements, de prise en charge et de recouvrement de comptabilité et de statistique. A ce titre, elles sont chargées : - de conduire des procédures de recouvrement et l'instruction préalable des contentieux de recouvrement ; - d'exécuter les avis de mise en recouvrement des impôts et taxes émis par la recette spéciale des impôts ; - d'établir des échéanciers de paiement sous la supervision Receveur Spécial des Impôts pour les contribuables en difficulté de paiement ; - de prendre des mesures conservatoires à l'encontre des contribuables présentant des difficultés dans le paiement de l'impôt, sous la supervision du Receveur Spécial des Impôts ; - de mettre en oeuvre toutes les mesures d'apurement des restes à recouvrer ; - de suivre les dossiers d'admission en non-valeur en relation avec la Direction en charge du contentieux ; - d élaborer les analyses et études statistiques sur le recouvrement des recettes ; - de suivre les indicateurs et objectifs définis dans le contrat de performance.