Arrêté
Article 11 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE MINISTRE, Vu la charte de la Transition ; Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant proro
Le Service Suivi de l'Ethique, de la Déontologie et des Recommandations est chargé : - de veiller au respect, en liaison avec la Division des Ressources Humaines, des règles d'éthique et de déontologie des agents de la Direction Générale ; JO Juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 294 - de gérer, en rapport avec les Services Missions d'Audit et Contrôle Interne les cas de suspicion de fraude ou de malversation ; - a être en rapport avec les organismes extérieurs et les autorités administratives et judiciaires en charge des affaires de fraude touchant à l'intégrité et à l'éthique des Agents ; - de suivre la mise en oeuvre des recommandations.