Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Art. 3. Nul ne peut accéder à la profession d’Avocat avant d’avoir effectué un stage de trois années successives dans un Cabinet d’Avocat.

Art. 5. Il est institué un Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A). L’organisation de l’enseignement et de l’examen en vue de l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat est fixée par Décret.

Art. 6. Une enquête sur la moralité des postulants est faite par les soins du Conseil de l’Ordre.

Art. 7. Les postulants doivent, sur présentation du Bâtonnier de l’Ordre, prêter serment devant la Cour d’Appel en ces termes : « Je jure de remplir dignement et loyalement ma mission en veillant au respect strict des règles de mon Ordre et de ne jamais m’écarter du respect dû aux Cours et Tribunaux ». Les postulants admis au stage prêtent serment simultanément au cours d’une seule audience de la Cour d’Appel.

Art. 8. L’admission au stage est prononcée par le Conseil de l’Ordre. Les dispositions du 2 ème alinéa de l’article 22 sont applicables à la décision portant admission au stage, celles des alinéas 3, 4 et 5 du même article sont applicables au refus d’admission.

Art. 9. Les Avocats Stagiaires sont inscrits sur une liste de stage d’après la date de leur admission.

Art. 12. Le stage peut être fait dans un Barreau de Guinée ou, pour partie, au Barreau d’un Etat accordant la réciprocité d’établissement, par périodes successives sans interruption de plus de trois mois, sauf en cas d’appel sous les Drapeaux.

Art. 13. Lorsqu’il est commencé au Barreau d’un Etat accordant la réciprocité d’établissement, le stage doit obligatoirement être poursuivi en Guinée pour une période d’une année au moins.

Art. 14. Sont dispensés du stage les Magistrats ayant au moins dix années d’exercice effectif de leur profession, les Docteurs en Droit et les Agrégés des Facultés de Droit.

Art. 16. Dans le ressort de chaque Cour d’Appel, les Avocats sont inscrits sur un état et forment un Barreau. Toutefois, si le nombre d’Avocats dans le ressort d’une Cour d’Appel est inférieur à dix, ils seront rattachés au Barreau le plus proche. Le Barreau comprend les Avocats inscrits sur un état dit Tableau, les Avocats Stagiaires et, éventuellement, les Avocats Honoraires.

Art. 20. Le Conseil de l’Ordre ne siège valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents. Il statue à la majorité des voix.

Art. 24. Le Conseil de l’Ordre ou le Bâtonnier ne peut faire des déclarations à caractère politique en cette qualité.

Art. 25. Le Procureur Général, quand il défère à la Cour d’Appel une délibération ou une décision ou une déclaration du Conseil de l’Ordre, en donne avis au Bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour, saisie, statue dans les quinze jours dans sa composition régulière.

Art. 30. La profession d’Avocat est incompatible avec la profession d’intermédiaire, de commissionnaire de tous ordres dont la rémunération se fait sous forme de commissions.

Art. 31. La profession d’Avocat est incompatible avec les charges d’officier public et ministériel, les fonctions de Commissaire aux Comptes. Publications de l’Association «guinéejuristes» 2016.

Art. 32. Sous réserve des dispositions législatives particulières, la profession d’Avocat est incompatible : - Avec le louage de service ; - Avec tous les emplois ou fonctions publics et avec toutes missions confiées par Justice, à l’exception de celle de séquestre. Toutefois, la fonction d’Avocat est compatible avec les fonctions de Professeur ou de Chargé de cours de Droit, ou de Journaliste indépendant.

Art. 34. L’Avocat investi d’un mandat municipal ne peut accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement contre la Commune et les Etablissements publics communaux.

Art. 35. Lorsqu’il est investi d’un mandat préliminaire, l’Avocat inscrit au Barreau ne peut, pendant la durée de ce mandat, exercer sa profession que dans les conditions fixées par l’article 14 de la Loi n° 91/14/CTRN du 23 décembre 1991 relative au régime des incompatibilités visant les membres de l’Assemblée Nationale, et par l’article L/139 de la Loi Organique n° 91/12/CTRN du 23 décembre 1991 portant Code Electoral.

Art. 36. Il est interdit aux Avocats anciens Fonctionnaires de l’Etat, d’accomplir contre les Administrations, Départements ministériels auxquels ils ont appartenu, aucun acte de leur profession pendant un délai de trois ans à dater de la cessation de ces fonctions.

Art. 37. Il est interdit aux Avocats anciens employés d’une société privée ou mixte, ou d’une association non gouvernementale, d’exercer un acte de leur profession contre cette société ou association dans le délai de trois ans à compter de la cessation de ces fonctions.

Art. 39. Les associations ou les sociétés civiles professionnelles d’Avocats ne peuvent être constituées qu’entre Avocats appartenant au même Barreau. Chacun des Avocats associés doit remplir personnellement les conditions prévues aux articles 3 et 15 ci-dessus.

Art. 40. Chacun des Avocats qui constituent entre eux une association demeure responsable vis-à-vis de ses clients. Les Avocats membres d’une association ne peuvent assister ni représenter les parties ayant des intérêts différents, quels que soient la nature, le lieu ou les circonstances. Dans l’association, les droits de chacun des Avocats associés lui sont personnels. Dans l’association, chaque Avocat reste maître de son argumentation juridique. Publications de l’Association «guinéejuristes» 2016.

Art. 41. Les contrats d’association doivent faire l’objet d’une convention écrite dont un exemplaire est remis au Conseil de l’Ordre qui peut, dans le délai d’un mois, mettre en demeure les Avocats de modifier la convention de façon qu’elle soit en conformité avec les règles professionnelles.

Art. 42. Le Procureur Général est informé par le Bâtonnier de la conclusion de chaque contrat d’association. Un exemplaire de ce contrat lui est communiqué par les soins du Bâtonnier.

Art. 43. Le contrat de collaboration par lequel un Avocat s’engage à consacrer tout ou partie de son activité au Cabinet d’un autre Avocat ou d’une société civile d’Avocats qui s’oblige à lui assurer une équitable rémunération doit faire l’objet d’un acte écrit. L’Avocat collaborateur doit remplir personnellement les conditions prévues aux articles 3 et 15 de la présente Loi.

Art. 44. Les conditions de la collaboration sont fixées par les parties dans le cadre qui est déterminé par le Règlement Intérieur du Barreau qui peut comporter un barème des rémunérations minimales.

Art. 45. L’Avocat collaborateur demeure maître de l’argumentation qu’il développe. Lorsque cette argumentation est contraire à celle que développerait l’Avocat à qui il est lié, il est tenu, avant d’agir, d’informer ce dernier. L’Avocat collaborateur peut demander à être déchargé d’une mission qu’il regarde comme contraire à sa conscience ou à ses conceptions.

Art. 46. L’Avocat ou la société civile d’Avocats est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs.

Art. 47. Lorsqu’il exerce ses activités professionnelles comme collaborateur, l’Avocat indique outre son propre nom, sa qualité de collaborateur et le nom de l’Avocat ou de la société civile d’avocats pour le compte duquel il agit.

Art. 49. Dans la quinzaine de la conclusion du contrat, un exemplaire est remis au Conseil de l’Ordre qui peut, dans le délai d’un mois, mettre en demeure les Avocats de modifier la convention de telle façon qu’elle soit en conformité avec les règles professionnelles.

Art. 50. Le Procureur Général est informé par le Bâtonnier de la conclusion de chaque contrat de collaboration et un exemplaire lui est communiqué.

Art. 51. L’Avocat qui désire offrir sa collaboration à un autre Avocat, à une société civile d’Avocats ou à une association d’Avocats doit personnellement remplir les conditions prévues à l’article 4 de la présente Loi. Publications de l’Association «guinéejuristes» 2016.

Art. 52. L’Avocat collaborateur doit nécessairement appartenir au même Barreau que l’Avocat, la société civile d’Avocats ou l’association d’Avocats auxquels il offre sa collaboration. Dans le cas contraire, il devra préalablement obtenir son inscription au Barreau auquel appartiennent l’Avocat, la société civile d’Avocats ou l’association d’Avocats auxquels il offre sa collaboration.

Art. 53. Seules ont droit au titre d’Avocat les personnes inscrites au Barreau. L’usurpation de titre ou de fonction d’Avocat sera poursuivie et punie conformément aux dispositions des articles 262 et suivants du Code Pénal. L’Avocat peut faire mention de ses titres universitaires.

Art. 55. Une même personne peut constituer plusieurs Avocats pour la défense de ses intérêts.

Art. 58. Lorsque l’affaire dont il est chargé est terminée ou qu’il en est déchargé, l’Avocat doit restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire si on lui en fait la demande.

Art. 59. Les Avocats sont tenus de déférer aux désignations et commissions d’office, sauf motif légitime d’excuse ou d’empêchement admis par l’autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission. Tout refus injustifié ou non excusé expose l’Avocat à des sanctions disciplinaires.

Art. 62. L’Avocat peut apposer à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble une plaque indiquant ses nom, prénoms, sa qualité d’Avocat, ses titres universitaires. Le format de cette plaque, sa place et la chasse des caractères sont définis par le Règlement Intérieur.

Art. 63. L’Avocat donne sa consultation uniquement dans son Cabinet personnel ou dans le Cabinet de l’Avocat dont il est le collaborateur. L’Avocat ne peut se rendre, en aucun cas, en consultation au domicile d’une personne physique, sauf si cette personne est incapable de se déplacer pour raison de santé. De même, si les circonstances le rendent nécessaire, l’Avocat peut, sous réserve des exigences de la dignité professionnelle, se rendre au siège d’une personne morale ou d’une entreprise.

Art. 64. Il peut, en déplacement, recevoir ses clients dans le Cabinet d’un confrère ou, s’il n’y a pas d’Avocat dans cette localité, dans un local du Palais de Justice de ladite localité mis à sa disposition par le Président de la Juridiction. Un vestiaire est obligatoirement mis à la disposition des Avocats dans tous les Palais de Justice, à la diligence des Procureurs Généraux et des Procureurs de la République.

Art. 66. La délibération du Conseil de l’Ordre tendant à s’opposer à la détention d’un Avocat peut être déférée devant la Chambre d’Accusation qui, seule, peut ordonner l’arrestation ou la détention d’un Avocat après débats en Chambre du conseil, l’Avocat et son Conseil préalablement entendus.

Art. 67. En cas de condamnation définitive à une peine d’emprisonnement, il aura le choix de son lieu de détention.

Art. 68. L’Avocat doit, à tout moment et en tout lieu, observer une conduite exemplaire empreinte de dignité et de probité morale et intellectuelle. Il doit s’exprimer avec mesure et modération tant à l’audience que dans les lieux publics. L’Avocat doit accomplir ses devoirs sociaux et ses obligations civiles et civiques. Il doit acquitter les impôts et taxes de l’Etat à temps, sauf dérogation accordée par l’Administration fiscale.

Art. 69. Le Conseil de l’Ordre des Avocats peut négocier avec l’Administration des conditions spéciales de la fiscalité applicables aux Avocats.

Art. 70. Sous réserve de justifier d’un mandat spécial dans le cas où il est exigé par des dispositions légales ou réglementaires, l’Avocat est autorisé, lorsqu’il représente ou assiste autrui, à procéder à des règlements pécuniaires directement liés à son activité professionnelle, en observant la Législation en vigueur et le Règlement Intérieur.

Art. 71. L’Avocat ne peut procéder aux règlements pécuniaires portant sur les fonds, effets ou valeurs reçus à l’occasion de son activité professionnelle que par l’intermédiaire d’un compte bancaire professionnel de dépôt, en observant les prescriptions de comptabilité prévues pour son utilisation.

Art. 72. Les opérations de chaque Avocat sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d’effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de ses opérations professionnelles, ainsi que les opérations portant sur ces versements ou remises. Cette comptabilité est tenue dans les conditions prévues par l’.

Art. 73. L’Avocat est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du Bâtonnier. Il est tenu de présenter tous extraits nécessaires de cette comptabilité lorsqu’il en est requis par le Juge de Paix, le Président du Tribunal de Première Instance ou le Premier Président de la Cour d’Appel saisi d’une contestation en matière d’honoraires ou de débours, ou en matière de taxe.

Art. 74. Tous les versements de fonds ou remises d’effets ou valeurs à un Avocat donnent lieu à la délivrance ou l’envoi d’un accusé de réception, s’il n’en a pas été donné quittance.

Art. 77. Les comptes professionnels de l’Avocat sont insaisissables. Ils sont placés sous le contrôle direct du Procureur Général près la Cour d’Appel et du Bâtonnier.

Art. 80. Chaque Barreau doit justifier d’une assurance ou d’une garantie au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par les membres du Barreau souscripteur. Le Bâtonnier informe le Procureur Général des garanties constituées.

Art. 81. Le Conseil de l’Ordre peut négocier avec les assureurs agréés des conditions préférentielles.

Art. 82. Lorsqu’un Avocat est empêché d’exercer ses fonctions il est provisoirement remplacé pour les actes de procédure, par un ou plusieurs suppléants qu’il choisit parmi les Avocats inscrits au même Barreau. Il en avise le Bâtonnier.

Art. 84. Il est mis fin à la suppléance par le Bâtonnier soit d’office, soit à la requête du supplée, du suppléant ou du Procureur Général près la Cour d’Appel.

Art. 86. Les honoraires de consultation et de plaidoirie sont fixés librement entre l’Avocat et son client.

Art. 87. L’Avocat est tenu d’une obligation de moyens. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Art. 88. Les honoraires sont versés en totalité ou par provisions successives en fonction de l’évolution et/ou de la complexité du dossier.

Art. 89. Sauf demandes expresses écrites du client, l’Avocat constitué en première instance est tenu, s’il y a lieu, d’exercer les voies de recours. Il en est de même en appel pour le recours en cassation.

Art. 90. L’exercice des voies de recours par l’Avocat pour la sauvegarde des intérêts de son client est obligatoire même en l’absence de règlement des honoraires par ce client. L’Avocat ayant exercé spontanément une voie de recours est obligé de faire les diligences nécessaires.

Art. 91. Il ne peut se désister de ces recours sans l’autorisation de son client.

Art. 92. Il est interdit à l’Avocat commis ou désigné d’office de réclamer des honoraires à son client. L’Avocat est obligé d’accomplir toutes diligences nécessaires au succès de la cause de son client. Toute négligence fera l’objet de sanction disciplinaire.

Art. 94. Les honoraires d’Avocat font obligatoirement l’objet de facturation ou de bordereau provisionnel de frais et honoraires. Tout paiement est effectué contre quittance.

Art. 95. Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires et débours des Avocats ne peuvent être réglés qu’en recourant à la procédure prévue par les articles suivants.

Art. 96. Toute contestation soulevée à l’expiration du délai de deux années suivant le versement de la provision ou de l’honoraire par le client est irrecevable.

Art. 98. La partie ou l’Avocat peut saisir de la contestation le Président du Tribunal, dans le mois de la notification de la décision du Bâtonnier. Si le Bâtonnier n’a pas pris de décision dans le délai prévu au troisième alinéa de l’article 97, la partie ou l’Avocat peut saisir le Président du Tribunal sans condition de délai. Le Président du Tribunal est saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Art. 99. L’Avocat et la partie sont convoqués dans un délai de huit jours par le Greffier en Chef, par lettre recommandée avec avis de réception ou par transmission administrative avec récépissé. Le Président les entend contradictoirement en Chambre du Conseil. Il procède à toute mesure d’instruction utile. Il statue, dans les trois mois du dépôt de la contestation par Ordonnance.

Art. 100. Dans le mois de la notification de l’Ordonnance faite par le Greffier en Chef par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les parties peuvent faire appel. La Cour d’Appel statue en Chambre du Conseil, dans le délai de trois mois. L’arrêt est notifié par les soins du Greffier en Chef de la Cour d’Appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Art. 101. Si la décision prise par le Bâtonnier n’a pas été déférée au Président du Tribunal elle est rendue exécutoire par Ordonnance de ce Magistrat, à la requête soit de l’Avocat, soit de la partie. L’Ordonnance n’est susceptible d’aucune voie de recours. Si la Cour d’Appel n’a pas statué dans le délai prévu au 2 ème alinéa de l’article 99, l’Ordonnance du Président du Tribunal ou à défaut, la décision du Bâtonnier est considérée comme non déférée et devient exécutoire d’office.

Art. 102. Lorsque la contestation porte sur les débours et honoraires du Bâtonnier, la décision prévue à l’article 97 est prise par le Conseil de l’Ordre. La procédure applicable est celle des articles 98 et suivants.

Art. 103. Le Conseil de l’Ordre, siégeant comme Conseil de Discipline, poursuit et réprime les fautes professionnelles commises par un Avocat ou un ancien Avocat, dès lors qu’à l’époque où les faits ont été commis il était inscrit à un Barreau. Le Conseil de Discipline agit, soit d’office, soit à la demande du Procureur Général près la Cour d’Appel, soit à l’initiative du Bâtonnier.

Art. 104. Le Conseil de Discipline est présidé par le Bâtonnier ou, en cas d’empêchement, par un membre du Conseil de l’Ordre ou par celui que désignera le Règlement Intérieur. Publications de l’Association «guinéejuristes» 2016.

Art. 105. Toute contravention aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extra-professionnels, expose l’Avocat qui en est l’auteur à des sanctions disciplinaires.

Art. 107. En cas de manquement aux dispositions que lui impose son serment commis à l’audience par un Avocat, le Président de la juridiction dresse séance tenante procès-verbal de l’incident. Ce procès-verbal est transmis au Procureur Général qui saisit le Conseil de Discipline dont relève l’Avocat.

Art. 108. Le Conseil de l’Ordre statue sans délai et avise le Procureur Général qui peut faire appel de la décision.

Art. 110. L’Avocat suspendu doit, dès le moment où la décision est devenue exécutoire, s’abstenir de tout acte professionnel et notamment de revêtir le costume de la profession, de recevoir de la clientèle, de donner des consultations, d’assister ou de représenter les parties devant les juridictions. Il ne peut participer à l’activité des organismes professionnels auxquels il appartient. Il est déchu de son droit de vote aux Assemblées générales de l’Ordre.

Art. 111. Aucune sanction disciplinaire, aucune mesure d’interdiction provisoire ne peut être prononcée sans que l’Avocat mis en cause ait été entendu ou appelé dans un délai d’au moins quinze jours.

Art. 113. Le Conseil de Discipline est saisi soit par le renvoi prononcé par le Bâtonnier, soit par le Procureur Général agissant directement à la suite d’un classement prononcé par le Bâtonnier, soit à la suite de l’indifférence du Conseil de l’Ordre lorsque c’est le Bâtonnier qui est mis en cause. Il peut aussi se saisir d’office.

Art. 114. Le Conseil de Discipline procède à l’instruction de l’affaire. Il peut en charger un de ses membres.

Art. 115. L’Avocat est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Avocat comparaît en personne. Il peut se faire assister d’un Avocat.

Art. 116. Toute décision prise en matière disciplinaire par le Conseil de Discipline est notifiée à l’Avocat intéressé et au Procureur Général près la Cour d’Appel. La notification est faite dans les dix jours du prononcé de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 117. Si la décision disciplinaire est rendue par défaut, l’Avocat frappé d’une sanction disciplinaire peut faire opposition par déclaration au Secrétariat du Conseil de l’Ordre ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de la notification.

Art. 118. Le droit d’appeler des décisions rendues par le Conseil de Discipline appartient, dans tous les cas, à l’Avocat frappé d’une sanction ou d’une mesure d’interdiction provisoire, au Procureur Général près la Cour d’Appel et au plaignant. L’appel n’est recevable qu’autant qu’il a été formé avant l’expiration du délai de quinze jours de la notification qui a été faite par le Bâtonnier de la décision du Conseil de Discipline.

Art. 120. En matière disciplinaire, les délais d’appel et d’opposition ne sont pas suspensifs. La décision interdisant provisoirement l’exercice de ses fonctions à l’Avocat qui a fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire est exécutoire nonobstant appel. En la matière aucune défense à exécution provisoire ne peut être ordonnée. A cet effet la décision est notifiée à l’ensemble des Parquets.

Art. 121. L’Avocat qui, nonobstant l’interdiction provisoire d’exercer ses fonctions, s’obstine à le faire, est poursuivi pour rébellion conformément aux dispositions des articles 221 et suivants du Code Pénal.

Art. 122. L’exercice du droit de discipline ne met pas obstacle aux poursuites que le Ministère Public et les parties civiles se croient fondés à intenter devant les Tribunaux pour la répression des actes constituant des infractions pénales et la réparation des préjudices subis.

Art. 123. Les arrêts de la Cour d’Appel intervenant en application de la présente Loi, en matière disciplinaire, d’honoraires ou de frais ou sur recours contre toute décision du Conseil de l’ordre, sont rendus sans frais. Ils sont susceptibles d’un pourvoi en cassation. La notification de l’arrêt fait courir le délai du pourvoi en cassation même à l’encontre de celui qui notifie. Tous les délais prévus par la présente Loi sont francs. Publications de l’Association «guinéejuristes» 2016.

Art. 125. Chaque Avocat est tenu d’avoir en sa possession le Règlement Intérieur de chaque Barreau dont il est censé connaître le contenu.

Art. 126. L’Avocat coupable de fautes professionnelles commises dans le ressort d’un Barreau qui n’est pas le sien est poursuivi devant le Conseil de Discipline de ce Barreau conformément aux règles prescrites dans la présente Loi. Dans ce cas, tous les délais prescrits dans la présente Loi sont doublés.

Art. 127. Les différents Barreaux peuvent se constituer en unions ou associations pour la défense de leurs intérêts communs conformément aux Lois et Règlements en vigueur sur les Organisations non Gouvernementales.

Art. 128. Les décisions prises par les organismes de ces associations de Barreau s’imposent à tous les Avocats inscrits dans ces Barreaux.

Art. 129. Les concours d’accès au Diplôme du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat sont communs à tous les Barreaux.

Art. 130. Les Bâtonniers des différents Barreaux peuvent créer des organismes de concertation, d’entraide et de coopération de leurs membres.

Art. 131. Les Avocats, exerçant régulièrement dans tout Etat accordant la réciprocité, pourront, à charge pour eux d’informer le Bâtonnier, plaider dans une affaire déterminée devant les juridictions guinéennes.

Art. 132. Ils ne pourront invoquer que les Lois guinéennes.

Art. 133. En plaidant devant les juridictions guinéennes, les Avocats étrangers sont soumis aux mêmes règles de discipline que leurs confrères guinéens.

Art. 134. Aucun Avocat étranger ne peut s’installer, même à titre temporaire, en Guinée.

Art. 135. Les Barreaux Guinéens peuvent participer à toutes les Organisations régionales, africaines ou internationales de Barreaux, à condition que ces Barreaux soient issus d’Etats reconnus par la République de Guinée.

Art. 136. Les Barreaux guinéens peuvent procéder, avec l’appui de l’Etat Guinéen, à des échanges les plus fréquents et les plus larges avec les Barreaux étrangers, notamment ceux qui ont en commun avec eux l’usage de la langue française et du Droit d’inspiration française.

Art. 137. L’Etat doit assurer la participation des Barreaux guinéens aux efforts d’harmonisation du Droit des affaires et à toutes conférences et colloques susceptibles de favoriser le développement des Barreaux.

Art. 138. Il est délivré à tout Avocat régulièrement inscrit à un Barreau, une carte professionnelle dont le format est défini par le Règlement Intérieur. Publications de l’Association «guinéejuristes» 2016.

Art. 139. La carte professionnelle est personnelle et incessible.

Art. 140. Elle permet l’accès à tous les lieux officiels en rapport avec leur profession.

Art. 141. Les autorités civiles et militaires accordent aux Avocats les traitements et les égards que justifient leur dignité et leur honorabilité.

Art. 142. Dans l’exercice de leurs fonctions, les Avocats ne peuvent être retenus aux barrages officiels. De même, ils ne peuvent être soumis aux contrôles de Police ou de Gendarmerie. Le Conseil de l’Ordre des Avocats et le Bâtonnier doivent assurer un contrôle strict et permanent sur les Avocats.

Art. 143. Les Avocats doivent faire preuve de confraternité et de solidarité à tout moment.

Art. 145. Toutes dispositions antérieures, notamment celles de l’Ordonnance n° 111/PRG/86 du 5 juillet 1986, sont abrogées.

Art. 146. La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.