Article 22 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Le Conseil de l’Ordre statue sur les demandes d’inscription au Tableau dans les trois mois à partir de la réception de la demande. La décision du Conseil de l’Ordre portant inscription au Tableau est notifiée dans les dix jours à l’intéressé et au Procureur Général près la Cour d’Appel. Dans le délai de deux mois à partir de cette notification, le Procureur Général près la Cour d’Appel peut, dans les cas prévus à l’alinéa 5 du présent article, la déférer à la Cour d’Appel. A défaut de la notification d’une décision dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti au Conseil de l’Ordre pour statuer, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la Cour d’Appel dans le délai de deux mois. La décision portant refus d’inscription ainsi que celle portant omission ou refus d’admission est notifiée dans les dix jours à l’intéressé ainsi qu’au Procureur Général près la Cour d’Appel qui peuvent, dans les deux mois, la déférer à la Cour d’Appel. Celle-ci recherche non seulement si le postulant remplit toutes les conditions légales, mais encore si sa situation ne fait pas obstacle au plein et libre exercice de la profession et s’il présente, par sa moralité et son honorabilité, toutes les garanties suffisantes pour la dignité de l’Ordre, ou s’il se trouve dans un des cas d’omission prévus par l’.