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AccueilTextesL/2004/014/ANArticle 15

L/2004/014/AN

Article 15 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Nul ne peut être inscrit au Tableau de l’Ordre des Avocats, sous réserve des droits acquis, s’il ne remplit toutes les conditions suivantes : - Etre guinéen ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité ; - Etre âgé de vingt-quatre ans au moins ; - Exercer réellement la profession d’Avocat sur le Territoire de la Guinée ; - Etre en possession du Certificat de stage conformément aux dispositions de l’article 11 alinéa 1 er ci-dessus. Les Avocats sont inscrits au Tableau d’après leur rang d’ancienneté. Le Tableau est réimprimé une fois l’an au commencement de chaque année judiciaire, et déposé au Greffe des différentes juridictions. Doit être omis du Tableau l’Avocat qui, par l’effet des circonstances postérieures à son inscription, se trouve dans un cas d’exclusion ou d’incompatibilité prévu par la Loi. Peut-être omis du Tableau : 1) - L’Avocat qui, soit du fait de son éloignement de la Guinée, soit par l’effet de maladie ou d’infirmité grave et permanent, soit par acceptation d’activité étrangère au Barreau, est empêché d’exercer réellement sa profession ; 2) - L’Avocat qui, investi de fonction ou chargé d’un emploi impliquant subordination, n’est plus en état d’exercer librement sa profession ; 3) - L’Avocat dont le défaut d’honorabilité, hormis le cas de faute ou d’infraction réprimée par la Loi, porte manifestement atteinte à la dignité de l’Ordre ; 4) - L’Avocat qui, sans motif valable, ne s’acquitte pas, dans les délais prescrits, de sa contribution aux charges de l’Ordre ; 5) - L’Avocat qui, sans motif légitime, n’exerce pas effectivement sa profession. Publications de l’Association «guinéejuristes» 2016.

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