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AccueilTextesL/2004/014/ANArticle 95

L/2004/014/AN

Article 95 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires et débours des Avocats ne peuvent être réglés qu’en recourant à la procédure prévue par les articles suivants.

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