Article 25 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Le Procureur Général, quand il défère à la Cour d’Appel une délibération ou une décision ou une déclaration du Conseil de l’Ordre, en donne avis au Bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour, saisie, statue dans les quinze jours dans sa composition régulière.