Article 26 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Lorsqu’un Avocat s’estimant lésé dans ses droits professionnels ou moraux par une délibération, une décision ou une déclaration du Conseil de l’Ordre ou du Bâtonnier entend la déférer à la Cour d’Appel, il saisit préalablement de sa réclamation le Bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception. La réponse doit parvenir à l’Avocat dans le mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rejet de la réclamation, l’Avocat peut, dans le mois de la notification de cette décision de rejet, la déférer à la Cour d’Appel. Si la réponse à la lettre de l’Avocat ne lui parvient pas dans le délai d’un mois prescrit, la notification est considérée comme rejetée et l’Avocat peut, dans le mois suivant déférer à la Cour d’Appel le rejet de sa réclamation. Publications de l’Association «guinéejuristes» 2016.