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AccueilTextesL/2004/014/ANArticle 27

L/2004/014/AN

Article 27 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Le Barreau est dotée de la personnalité civile. Il peut se constituer d’office partie civile dans les cas de violation flagrante des Droits de l’Homme. Le Bâtonnier représente le Barreau dans tous les actes de la vie civile. Il prévient ou concilie les différends d’ordre professionnel entre les membres du Barreau et instruit toute réclamation formée par des tiers. Il doit répondre à la réclamation des tiers dans le délai d’un mois sinon la réclamation est considérée comme rejetée et le tiers peut saisir immédiatement le Procureur Général qui, s’il y a lieu, saisira la Cour d’Appel. Le Bâtonnier peut déléguer à un ou plusieurs membres du Conseil de l’Ordre une partie de ses prérogatives pour un temps qui ne saurait excéder son mandat. En cas d’absence ou d’empêchement temporaire, il peut, pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, déléguer la totalité de ses prérogatives à un ou plusieurs membres du Conseil de l’Ordre.

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