L/2004/014/AN
Article 37 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Il est interdit aux Avocats anciens employés d’une société privée ou mixte, ou d’une association non gouvernementale, d’exercer un acte de leur profession contre cette société ou association dans le délai de trois ans à compter de la cessation de ces fonctions.