Article 36 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Il est interdit aux Avocats anciens Fonctionnaires de l’Etat, d’accomplir contre les Administrations, Départements ministériels auxquels ils ont appartenu, aucun acte de leur profession pendant un délai de trois ans à dater de la cessation de ces fonctions.