L/2004/014/AN
Article 35 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Lorsqu’il est investi d’un mandat préliminaire, l’Avocat inscrit au Barreau ne peut, pendant la durée de ce mandat, exercer sa profession que dans les conditions fixées par l’article 14 de la Loi n° 91/14/CTRN du 23 décembre 1991 relative au régime des incompatibilités visant les membres de l’Assemblée Nationale, et par l’article L/139 de la Loi Organique n° 91/12/CTRN du 23 décembre 1991 portant Code Electoral.