L/2004/014/AN
Article 34 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
L’Avocat investi d’un mandat municipal ne peut accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement contre la Commune et les Etablissements publics communaux.