L/2004/014/AN
Article 119 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
En cas d’appel du Procureur Général près la Cour d’Appel ou de l’Avocat, un délai de quinze jours est accordé à la partie à laquelle cet appel est notifié pour interjeter appel incident. Ce délai court du jour de réception par l’intéressé de la lettre l’avisant de l’appel. Si dans les quinze jours d’une demande d’interdiction provisoire de la part du Procureur Général près la Cour d’Appel ou dans les deux mois d’une demande de poursuite du Procureur Général, le Conseil de l’Ordre n’a pas statué, la demande peut être regardée comme rejetée et le Procureur Général peut interjeter appel.