L/2004/014/AN
Article 120 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
En matière disciplinaire, les délais d’appel et d’opposition ne sont pas suspensifs. La décision interdisant provisoirement l’exercice de ses fonctions à l’Avocat qui a fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire est exécutoire nonobstant appel. En la matière aucune défense à exécution provisoire ne peut être ordonnée. A cet effet la décision est notifiée à l’ensemble des Parquets.