L/2004/014/AN
Article 121 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
L’Avocat qui, nonobstant l’interdiction provisoire d’exercer ses fonctions, s’obstine à le faire, est poursuivi pour rébellion conformément aux dispositions des articles 221 et suivants du Code Pénal.