L/2004/014/AN
Article 118 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Le droit d’appeler des décisions rendues par le Conseil de Discipline appartient, dans tous les cas, à l’Avocat frappé d’une sanction ou d’une mesure d’interdiction provisoire, au Procureur Général près la Cour d’Appel et au plaignant. L’appel n’est recevable qu’autant qu’il a été formé avant l’expiration du délai de quinze jours de la notification qui a été faite par le Bâtonnier de la décision du Conseil de Discipline.