L/2004/014/AN
Article 114 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Le Conseil de Discipline procède à l’instruction de l’affaire. Il peut en charger un de ses membres.
L/2004/014/AN
Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Le Conseil de Discipline procède à l’instruction de l’affaire. Il peut en charger un de ses membres.