Article 113 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Le Conseil de Discipline est saisi soit par le renvoi prononcé par le Bâtonnier, soit par le Procureur Général agissant directement à la suite d’un classement prononcé par le Bâtonnier, soit à la suite de l’indifférence du Conseil de l’Ordre lorsque c’est le Bâtonnier qui est mis en cause. Il peut aussi se saisir d’office.