Article 112 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Le Bâtonnier, soit d’office, soit à la demande du Procureur Général près la Cour d’Appel, ou sur la plainte de toute personne intéressée, procède à une enquête sur le comportement de l’Avocat mis en cause. Il classe l’affaire ou prononce le renvoi devant le Conseil de Discipline. Si le Bâtonnier a conduit l’enquête sur la base d’une plainte, il informe le plaignant des suites de l’affaire. Si les faits lui avaient été signalés par le Procureur Général près la Cour d’Appel, il avise ce dernier. Lorsque le Bâtonnier est empêché ou mis en cause, il est procédé dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur. A défaut, le Conseil de l’Ordre est saisi par le membre le plus ancien. Si aucune poursuite n’est engagée contre le Bâtonnier dans le délai de deux mois à compter de la plainte, le plaignant s’adresse directement au Procureur Général. Publications de l’Association «guinéejuristes» 2016.