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AccueilTextesL/2004/014/ANArticle 4

L/2004/014/AN

Article 4 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Toute personne qui demande son admission au stage doit être de nationalité guinéenne et âgé de 21 ans au moins. Elle est, en outre, tenue de fournir au Conseil de l’Ordre : 1) - L’extrait de son acte de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu ; 2) - Un extrait de son Casier judiciaire datant de moins de trois mois ; 3) - Les pièces établissant qu’elle possède la nationalité guinéenne ou celle d’un Etat accordant la réciprocité ; LOI L/2004/014/AN DU 26 MAI 2004 ADOPTANT ET PROMULGUANT LA LOI PORTANT RÉORGANISATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE Publications de l’Association «guinéejuristes» 2016 4) - Le Diplôme de la Maîtrise en Droit ou un Diplôme reconnu équivalent ; 5) - Le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat ou l’Attestation de réussite à l’Examen d’Aptitude au Stage ; 6) - L’Attestation délivrée par un Avocat inscrit au Tableau depuis au moins cinq ans, portant engagement d’assurer dans son Cabinet la formation effective du Stagiaire. 7) - En outre, elle ne doit pas avoir subi : - De condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, même en cas de réhabilitation, d’amnistie ou de grâce. - A titre disciplinaire, dans le cadre de l’Administration, une des sanctions suivantes : Destitution, radiation, révocation, retrait d’agrément ou d’autorisation. 8) - N’avoir pas été déclaré en état de faillite ou de liquidation des biens.

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