L/2004/014/AN
Article 106 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Les sanctions disciplinaires sont : 1) - L’avertissement ; 2) - Le blâme ; 3) - La suspension, laquelle ne peut excéder trois années ; 4) - La radiation. L’avertissement, le blâme et la suspension peuvent comporter la privation, par la décision qui prononce la peine disciplinaire, du droit de faire partie du Conseil de l’Ordre pour une durée qui ne pourra dépasser dix années. Le Conseil de l’Ordre peut, en outre, à titre de sanction complémentaire, ordonner l’affichage de toute peine disciplinaire, dans les locaux de l’Ordre et dans les Palais de Justice.