Article 107 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

En cas de manquement aux dispositions que lui impose son serment commis à l’audience par un Avocat, le Président de la juridiction dresse séance tenante procès-verbal de l’incident. Ce procès-verbal est transmis au Procureur Général qui saisit le Conseil de Discipline dont relève l’Avocat.