Article 23 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Toute délibération du Conseil de l’Ordre à caractère réglementaire est notifiée au Procureur Général, à la diligence du Secrétaire Général de l’Ordre. Il en est de même des décisions en matière disciplinaire, dans les quinze jours de prise de la décision. Les décisions notifiées au Procureur Général et, s’il y a lieu, à l’Avocat concerné, le sont par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai fixé au précédent alinéa. Les délibérations relatives à l’établissement ou à la modification du Règlement Intérieur sont communiquées au Premier Président de la Cour d’Appel, aux Présidents des juridictions, aux Procureurs de la République du ressort du Barreau et à chacun des Avocats. Une copie du Règlement Intérieur et des modifications intervenues est déposée au Greffe de la Cour du ressort et tenue à la disposition de tout intéressé. Toute délibération du Conseil de l’Ordre étrangère aux attributions de ce Conseil ou contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, est déférée devant la Cour d’Appel en annulation, sur réquisition du Procureur Général ou à la requête de tout Avocat intéressé. Peuvent également être déférée à la Cour d’Appel, à la requête de l’intéressé, les délibérations ou les décisions du Conseil de l’Ordre de nature à léser les intérêts professionnels d’un Avocat.