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AccueilTextesL/2004/014/ANArticle 21

L/2004/014/AN

Article 21 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Le Conseil de l’Ordre a pour attributions de traiter toute question intéressant l’exercice de la profession d’Avocat et de veiller à l’observation des devoirs des Avocats, ainsi qu’à la protection de leurs droits. Il a pour tâches notamment : 1) - De se prononcer sur les demandes d’admission au stage des postulants, avant leur prestation de serment devant la Cour d’Appel ; 2) - De statuer sur les demandes d’inscription au Tableau, sur l’omission audit Tableau, d’office ou à la demande du Procureur Général près de la Cour d’Appel, sur l’inscription au Tableau des Avocats Stagiaires après l’accomplissement de leur stage, ainsi que sur l’inscription et le rang des Avocats qui, ayant déjà été inscrits au Tableau et ayant abandonné l’exercice de leur profession, se présentent de nouveau pour la reprendre ; 3) - D’arrêter et, s’il y a lieu, de modifier les dispositions du Règlement Intérieur ; 4) - D’exercer la discipline ; 5) - De veiller à ce que les Avocats soient exacts aux audiences et se comportent en loyaux auxiliaires de Justice ; 6) - De maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d’exercer la surveillance que l’honneur et l’intérêt de ses membres rendent nécessaires ; 7) - De traiter toute question intéressant l’exercice de la profession, la défense des droits des Avocats et la stricte observation de leurs devoirs ; 8) - De gérer les biens de l’Ordre, de préparer le budget, de fixer le montant des cotisations, d’administrer et d’utiliser ses ressources pour assurer secours, allocations ou avantages quelconques attribués aux membres ou anciens membres du Barreau, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants, de répartir les charges entre ses membres ou d’en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions du Règlement Intérieur ; 9) - D’autoriser le Bâtonnier à rester en Justice, à accepter tous dons et legs faits à l’Ordre, à transiger ou à compromettre tous manuscrits ou contrats, à consentir toutes aliénations nécessaires à l’exercice de la profession ; 10) - D’organiser les services généraux de recherche et de documentation nécessaires à l’exercice de la profession ; 11) - De vérifier la tenue de la comptabilité des Avocats et la constitution des garanties imposées ; 12) - D’organiser tous contacts, toute coopération avec les Barreaux étrangers ; 13) - De nouer librement toute relation avec toutes organisations internationales reconnues par la Guinée. Publications de l’Association «guinéejuristes» 2016.

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