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AccueilTextesL/2004/014/ANArticle 65

L/2004/014/AN

Article 65 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Le Cabinet de l’Avocat est inviolable. Nul ne peut y pénétrer par la force. En cas d’infraction à la Loi commise par un Avocat, les perquisitions ne peuvent être exécutées qu’en présence du Bâtonnier ou de son représentant, ou de trois membres du Conseil de l’Ordre. Les convocation, mandat de comparution, mandat d’amener, mandat d’arrêt ne peuvent en aucun être délivrés directement à un Avocat. Ces actes doivent être adressés obligatoirement au Bâtonnier. Hormis le cas de délit ou de crime flagrants aucun Avocat ne peut être poursuivi ou arrêté sans information préalable du Conseil de l’Ordre. Le Conseil de l’Ordre peut solliciter une solution amiable. L’Avocat ne peut déférer à une convocation ou injonction de l’autorité administrative avant que le Conseil de l’Ordre n’en soit saisi et ait entendu l’Avocat. Toute convocation doit préciser son objet et ne peut comporter la mention « pour affaire le concernant ». Publications de l’Association «guinéejuristes» 2016.

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