L/2004/014/AN
Article 66 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
La délibération du Conseil de l’Ordre tendant à s’opposer à la détention d’un Avocat peut être déférée devant la Chambre d’Accusation qui, seule, peut ordonner l’arrestation ou la détention d’un Avocat après débats en Chambre du conseil, l’Avocat et son Conseil préalablement entendus.