Article 123 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Les arrêts de la Cour d’Appel intervenant en application de la présente Loi, en matière disciplinaire, d’honoraires ou de frais ou sur recours contre toute décision du Conseil de l’ordre, sont rendus sans frais. Ils sont susceptibles d’un pourvoi en cassation. La notification de l’arrêt fait courir le délai du pourvoi en cassation même à l’encontre de celui qui notifie. Tous les délais prévus par la présente Loi sont francs. Publications de l’Association «guinéejuristes» 2016.