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AccueilTextesL/2004/014/ANArticle 46

L/2004/014/AN

Article 46 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

L’Avocat ou la société civile d’Avocats est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs.

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