Article 99 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

L’Avocat et la partie sont convoqués dans un délai de huit jours par le Greffier en Chef, par lettre recommandée avec avis de réception ou par transmission administrative avec récépissé. Le Président les entend contradictoirement en Chambre du Conseil. Il procède à toute mesure d’instruction utile. Il statue, dans les trois mois du dépôt de la contestation par Ordonnance.