Article 100 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Dans le mois de la notification de l’Ordonnance faite par le Greffier en Chef par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les parties peuvent faire appel. La Cour d’Appel statue en Chambre du Conseil, dans le délai de trois mois. L’arrêt est notifié par les soins du Greffier en Chef de la Cour d’Appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.