Article 101 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée

Si la décision prise par le Bâtonnier n’a pas été déférée au Président du Tribunal elle est rendue exécutoire par Ordonnance de ce Magistrat, à la requête soit de l’Avocat, soit de la partie. L’Ordonnance n’est susceptible d’aucune voie de recours. Si la Cour d’Appel n’a pas statué dans le délai prévu au 2 ème alinéa de l’article 99, l’Ordonnance du Président du Tribunal ou à défaut, la décision du Bâtonnier est considérée comme non déférée et devient exécutoire d’office.