L/2004/014/AN
Article 102 — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Loi organique — Loi 014 Statuts des Avocats en République de Guinée
Lorsque la contestation porte sur les débours et honoraires du Bâtonnier, la décision prévue à l’article 97 est prise par le Conseil de l’Ordre. La procédure applicable est celle des articles 98 et suivants.